Ouagadougou, Burkina Faso
Version : 1.0
Date d'établissement : Avril 2026
Lieu : Ouagadougou, Burkina Faso
D'une part :
La société exploitant la plateforme Kolivr, entreprise de droit burkinabè dont le siège social est établi à Ouagadougou, Burkina Faso (ci-après désignée « Kolivr » ou « la Plateforme »),
Et d'autre part :
Toute personne physique ayant complété le processus d'inscription comme Livreur sur la plateforme Kolivr et ayant accepté les termes du présent contrat (ci-après désignée « le Livreur » ou « le Prestataire »),
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Livreur preste ses services via la plateforme Kolivr. Il est conclu dans le cadre d'une relation de prestation de services indépendante, excluant tout lien de subordination juridique ou de contrat de travail.
Le Livreur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d'Utilisation de Kolivr, qui font partie intégrante du présent contrat.
Le Livreur intervient en qualité de prestataire de service indépendant. Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail au sens du Code du Travail burkinabè (Loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008).
Il n'existe entre Kolivr et le Livreur aucun lien de subordination juridique : Kolivr ne donne pas d'ordres au Livreur sur la manière d'exécuter les livraisons, ne fixe pas ses horaires de travail, et ne l'oblige pas à une exclusivité de service.
Le Livreur est libre :
En tant qu'indépendant, le Livreur est seul responsable de :
Pour être admis comme Livreur partenaire sur la plateforme Kolivr, le candidat doit obligatoirement :
Kolivr vérifie les documents fournis avant l'activation du compte Livreur. Tout document expiré, falsifié ou non conforme entraîne le rejet ou la suspension immédiate du compte.
Le Livreur s'engage à maintenir la validité de l'ensemble de ses documents tout au long de la durée du contrat et à informer immédiatement Kolivr en cas de changement (expiration d'assurance, changement de véhicule, etc.).
Le Livreur, lorsqu'il est connecté sur l'application Kolivr, peut recevoir des demandes de livraison de la part de Clients. Ses missions consistent à :
85. Accepter la demande de livraison via l'application ;
86. Se rendre au point de prise en charge dans les délais indiqués ;
87. Photographier le colis avant prise en charge (obligation absolue — voir article 6) ;
88. Transporter le colis jusqu'à l'adresse de livraison avec soin et diligence ;
89. Remettre le colis au destinataire et confirmer la livraison dans l'application ;
90. Collecter le paiement auprès du Client si la commande est en paiement à la livraison.
Le Livreur s'engage à exécuter chaque mission avec professionnalisme, courtoisie et efficacité, dans le respect des délais et de la qualité de service attendus par Kolivr.
Le Livreur ne livre que des marchandises licites. Il est habilité à refuser de prendre en charge un colis dont le contenu lui semblerait illicite, dangereux ou dont le poids dépasserait les capacités de son véhicule.
Pour chaque livraison effectuée, le Livreur perçoit une rémunération calculée sur la base du tarif affiché à l'utilisateur, après déduction de la commission Kolivr.
Kolivr perçoit une commission de 15% sur le montant de chaque livraison effectuée via la plateforme. Ce taux est communiqué au Livreur lors de son inscription et peut être révisé selon les modalités de l'article 4.5.
> Note : Le taux exact est à définir par la direction de Kolivr avant publication.
Les gains du Livreur sont calculés et disponibles dans son portefeuille numérique sur l'application. Le versement s'effectue :
Kolivr peut accorder des primes de performance aux Livreurs les plus actifs et les mieux notés, selon des critères communiqués périodiquement via l'application.
Kolivr se réserve le droit de modifier le taux de commission avec un préavis de 30 jours notifié au Livreur via l'application. Le maintien du Livreur sur la plateforme après cette période vaut acceptation des nouveaux taux.
Le Livreur s'engage à maintenir en permanence :
Toute expiration ou non-conformité d'un document entraîne la suspension automatique du compte jusqu'à régularisation.
Le Livreur s'engage à utiliser un véhicule :
Le Livreur s'engage à :
Le Livreur s'engage à respecter la confidentialité des informations des Clients (adresses, contenus des colis, etc.) et à ne pas les divulguer à des tiers.
Le Livreur doit maintenir une note moyenne d'au moins 3,5 sur 5 sur l'ensemble de ses évaluations. Une note inférieure sur une période de 30 jours pourra entraîner une suspension préventive et un entretien de recadrage avec l'équipe Kolivr.
Bien que la plateforme garantisse la liberté d'organisation, un Livreur inactif pendant plus de 60 jours consécutifs sans justification pourra voir son compte suspendu.
Avant toute prise en charge d'un colis, le Livreur est tenu de photographier le colis via la fonctionnalité dédiée de l'application Kolivr. Cette photo :
Cette procédure vise à :
Le non-respect de l'obligation de photo à la prise en charge constitue une faute grave. En cas de litige, l'absence de photo sera présumée en défaveur du Livreur. Des récidives peuvent entraîner la suspension du compte.
Le Livreur est responsable des colis qui lui sont confiés à compter de la prise en charge photographiée jusqu'à la livraison confirmée. En cas de perte ou de casse survenant pendant le transport, le Livreur engage sa responsabilité civile.
La responsabilité du Livreur est limitée à la valeur déclarée du colis, dans la limite d'un plafond de 50 000 FCFA par livraison, sauf accord contraire formellement établi entre les parties au moment de la commande.
Le Livreur ne peut être tenu responsable des dommages :
En cas de perte, casse ou incident lors d'une livraison, le Livreur doit immédiatement notifier Kolivr via l'application et fournir toutes les informations nécessaires (photos, description de l'incident, témoins éventuels).
En cas de manquement aux obligations du présent contrat, les sanctions appliquées sont progressives :
| Niveau | Motif | Sanction |
|---|---|---|
| 1 | Première infraction mineure | Avertissement écrit via l'application |
| 2 | Deuxième infraction ou infraction grave | Suspension temporaire (3 à 7 jours) |
| 3 | Troisième infraction ou faute grave | Suspension de 30 jours + entretien obligatoire |
| 4 | Faute très grave ou récidive | Résiliation immédiate du contrat |
Les comportements suivants entraînent une résiliation immédiate et définitive du contrat, sans préavis ni indemnité :
Le Livreur peut mettre fin au présent contrat à tout moment en notifiant Kolivr via l'application ou par écrit, avec un préavis de 15 jours. Les sommes dues au titre des livraisons déjà effectuées restent acquises.
Kolivr peut résilier le présent contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours, ou sans préavis en cas de faute grave telle que définie à l'article 8.2.
La souscription d'une assurance Responsabilité Civile (RC) automobile couvrant l'activité de livraison à moto est une condition impérative au maintien sur la plateforme.
Le Livreur est seul responsable de la souscription et du maintien de ses assurances. Kolivr ne prend aucune assurance pour le compte du Livreur.
Le Livreur doit fournir à Kolivr une attestation d'assurance RC à jour lors de l'inscription et à chaque renouvellement. L'absence d'assurance valide entraîne la suspension immédiate du compte.
Le Livreur peut travailler librement pour d'autres plateformes de livraison ou clients. Toutefois, pendant la durée du présent contrat et pendant une période de 3 mois après sa résiliation, il lui est interdit de :
Cette clause est limitée dans son périmètre et sa durée afin de rester proportionnée et conforme au droit burkinabè. Elle vise uniquement à protéger les relations commerciales légitimes de Kolivr.
Le Livreur s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité sur la plateforme (données Clients, tarifs, fonctionnement interne de la plateforme). Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat.
Toute technologie, marque, logo, ou contenu appartenant à Kolivr et mis à la disposition du Livreur dans le cadre de son activité reste la propriété exclusive de Kolivr. Le Livreur ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces éléments.
Le présent contrat est régi par le droit burkinabè, notamment le Code Civil et la législation applicable aux contrats de prestation de services.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso.
En s'inscrivant comme Livreur sur la plateforme Kolivr et en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, le Livreur reconnaît :
Document établi à Ouagadougou, Burkina Faso — Avril 2026
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